Vous ne connaissez pas l'ACTA ? En français "Accord Commercial Anti-Contrefaçon" (ACAC) en anglais "Anti-Counterfeiting Trade Agreement" (ACTA) est un accord commercial international. Toutes les deux semaines des
anti-ACTA se réunissent dans toutes les villes d'Europe pour inciter le parlement européen à rejeter cet accord.
La propriété intellectuel touchant de nombreux domaines (et devenant de plus en plus oppressante) de nombreux associations civiles et civiques incite à rejeter se texte : les propriétés intellectuelles touchent les œuvres artistiques (et industrielle hollywoodienne, et musicale), les médicament, les semences agricoles, les pesticides. Ce sont donc des associations comme ACTA, la quadrature du net, les verts qui se mobilisent contre cet accord.
Mais voilà que la commission européenne (qui réunit les ministres de chaque pays, que des non-élus d'ailleurs) nous sortent un document intitulé "10 mythes sur l'ACTA".
Pour qu'il n'y ait pas d’ambiguïté, voici le texte en français de l'ACTA.
Liste des mensonges avancés par la commission pour contrer les "mythes" :
- L'ACTA n'était pas secret et il est de coutumes que les négociations soient secrètes
- L'ACTA ne demande pas de durcissement des lois
- L'ACTA n'est pas déséquilibré du côté des détenteurs de propriété intellectuelle
- L'ACTA ne limitera pas les droits fondamentaux
- L'ACTA n'empêchera pas le commerce des médicaments génériques
- L'ACTA n'imposera pas la réponse graduée à la HADOPI
- L'ACTA ne nécessite pas la création de nouvelle loi pénal
- L'ACTA sera imposé au tiers-monde par l'incorporation de closes lors d'accord avec les pays du tiers-monde
- Il est normal que l'ACTA ait un si large spectre d'application
- Il est normal que l'ACTA n'ait pas été négocié au niveau de l'OMC ni de l'OMPI
L'ACTA était un accord secret
Tout dépend ce qu'on appelle "secret". Effectivement, tous les gouvernements et les sociétés qui ont été consultées étaient de fait au courant. Mais tous les participants devaient signer un accord de non divulgation au public. C'est bien ce qui s'appelle secret, non ?
Les négociateurs se réunissaient dans des salles qui avait été réservées sous de faux noms de congrès.
C'est wikileaks qui a révélé au grand public l'existence d'un tel accord. Ce n'est que grâce à eux que le contenu et le but du projet d'accord a été connu.
Effectivement, malgré tous les efforts pour le garder secret, le projet est devenu public. C'est ainsi que l'assemblée européenne a pu voter une résolution pour indiquer au négociateur qui agissait au nom de l'Europe, ce que l'assemblée européenne voulait. Ne vous en fait pas : il n'en a pas tenu compte. Mais ce n'est pas grâce aux instigateurs des négociations que le projet est devenu public.
Il est effectivement de coutume que des accords militaires soient secrets de par leur nature. Mais pas un accord commercial, surtout quand il touche à des droits civiles fondamentaux, comme je vais l'expliquer.
L'ACTA implique le durcissement de lois existantes
En gros, la commission nous explique que l'ACTA ne sert à rien. Dans ce cas, pourquoi les lobbyistes poussent autant un accord qui ne servirait à rien. Je leur revois l'argument : dans ce cas, ne le signons pas vu que ça ne sert à rien.
Mais il ne faut pas aller loin dans la lecture de l'accord, pour sentir qu'ils se moquent de nous. Après un premier article avec un seul paragraphe, le deuxième article dit, dès le premier paragraphe : "Une Partie peut prévoir dans sa législation des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle[...]. Chaque Partie est libre de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre
les dispositions du présent accord dans le cadre de ses propres système et pratiques juridiques."
Vous me direz que le "peut" semble peu contraignant, mais la phrase suivante est limpide : "si ce n'est pas par la loi, faites autrement du moment que c'est imposer à votre peuple".
L'ACTA est déséquilibré en faveur des sociétés qui usent et abusent de la propriété intellectuelle
Le libéralisme économique avantage fatalement les plus gros acteurs d'un secteur.
Contrairement à ce qu'affirme certains lobbyistes, il s'agit bien de libéralisme. Il s'agit d'uniformiser une vision de la propriété intellectuel qui va fluidifier les échanges mondiaux sur la propriété intellectuelle.
Car le libéralisme économique, ce n'est pas l'absence de règles comme certains veulent le faire croire ; le libéralisme économique, c'est d'abord une forte mise en application des notions de propriété. Ensuite, c'est une uniformisation des produits et des réglementations pour facilité les échanges. Enfin, une absence de taxation, lors des échanges.
L'ACTA répond à ces critères.
Note : je ne dis pas que le libéralisme, c'est bien ou mal, mais que les pro-ACTA et les pro-HADOPI mentent quand ils disent qu'ils combattent le libéralisme.
Mais les mesures libérales ont ceci de particulier : elle avantage fortement le ou les leaders d'un secteur d'activité.
Or les leaders en matière de musique, de cinéma, de semences agricoles, c'est les États-Unis. En matière de consoles, c'est le Japon. En matière de médicament, c'est plutôt l'Europe. C'est pour ça qu'ils étaient les plus intéressés par cet accord.
L'ACTA part du principe que renforcer la propriété intellectuel est bon pour l'économie. Or l'histoire n'a de cesse de nous rappeler le contraire.
Le piratage a toujours favorisé l'innovation (comme expliqué dans ce recueil de conférences : Fraude, contrefaçon et contrebande, de l'Antiquité à nos jours). Le renforcement des contrôles favorise l'établissement de rentes et l'exploitation de l'acquis au détriment de l'innovation.
Les grands absents lors des négociations, ce sont les consommateurs et les citoyens. De fait cet accord est déséquilibré. Son but est clairement de renforcer l'économie de la rente et d'éliminer la concurrence, au détriment des droits des consommateurs et des citoyens.
Par mesure de cosmétique, ils ont ajouté de ci de là des rappels qu'ils ne faut pas porter atteinte aux droits fondamentaux ; à se demander s'ils ne demandent pas du pied à changer ces droits au besoin. En tout cas aucune mesure ne vise à augmenter les droits des consommateurs. Rien sur le droit à la copie privée, rien sur la vente d'occasion de licence essentiellement logiciel.
Voici un exemple parmi tant d'autre d'oublis qui montrent le déséquilibre de l'accord : je suis une société qui utilisait Oracle (ou Microsoft, ou autre chose). J'ai une licence qui se termine dans 2 ans, mais j'ai décidé de changer de solution de gestion dans mon entreprise. Or la licence ne peut pas être cédée à une autre société dans certains pays d'Europe alors que dans d'autres c'est autorisé.
L'ACTA limitera les droits fondamentaux
Dans la quatrième page de l'ACTA, qui affiche les intentions de l'accord, nous lisons : "DÉSIRANT promouvoir la coopération entre fournisseurs de services et détenteurs de droits afin de s'attaquer aux atteintes relatives aux droits dans l'environnement numérique;" Dans l'article 27, le paragraphe 4 concerne la communication des coordonnées d'un supposé contre-facteur aux ayant-droits par un FAI ou un autre intermédiaire (e-bay, leboncoin, etc).
L'intention est claire : ils veulent que les FAI (fournisseurs d'accès à Internet, comme Free, Orange, SFR, Numéricable, etc) fournissent directement aux ayant-droits (EMI, Universal, 20th Century Fox, Disney, etc) les coordonnées de n'importe quel abonné, au prétexte qu'il aurait été repéré comme téléchargeant une de leur oeuvre.
Comme le rappelle la cour constitutionnelle française lors du retoquage de la loi HADOPI, comme le rappelle la cours de justice lors de jugements à la demande de FAI, le fait d'imposer des atteintes à la vie privée au prétexte d'atteintes aux droits d'auteurs et à l'évidence disproportionné.
Mais surtout, la droite à l'assemblée européenne a tout fait pour éviter de consulter la CJUE (cours de justice de l'union européenne) qui est chargé de dire si un projet de loi européenne est conforme aux droits fondamentaux. Pourquoi éviter cet avis, s'ils n'y avait rien à craindre de ce côté-là ?
La réponse est qu'ACTA impose une surveillance généralisé d'Internet, alors qu'Internet est utilisé majoritairement pour la vie privée et pour le commerce. Surveiller Internet porte atteinte au secret de la vie privée et au secret d'entreprise qui sont pourtant des droits reconnus comme fondamentaux dans le code des postes, étendus aux télécommunications téléphoniques. Pourquoi instituer une exception sur Internet ?
L'article 27 prévoit aussi des "mesures correctives rapides destinées à prévenir toute atteinte et des mesures correctives qui constituent un moyen de dissuasion contre toute atteinte ultérieure". "Rapides" signifiant à l'évidence "sans juge". Or la seule méthode rapide, est la censure. Le fait qu'aucune méthode de censure ne soit réellement efficace n'est par contre pas abordé. Mais une mesure de censure sans juge est une atteinte aux droits fondamentaux que sont le droit à jugement équitable, le droit à l'information et à l'expression ; ce que rappelle ironiquement le 2éme paragraphe. Du coup, on ne comprend pas de quelles mesures il peut bien s'agir.
Les paragraphe 5 et 6 concerne les DRM et tout autre dispositif anti-copie. Dans les fait, cette mesure légitimise le zonage des jeux, DVD, et des blurays et interdit tout moyen de contournement, même légitime comme la copie privée pour sauvegarde. Il s'agit aussi de mesures anti-puçage et anti-jailbreak, si chères aux hackers.
L'ACTA empêchera le commerce de médicaments génériques
Ici, c'est plus subtil. Le problème vient des pays intermédiaires par lesquels passeront les médicaments. Il suffit qu'un seul pays sur le chemin ne reconnaisse pas le médicament comme un générique, pour donner le droit au propriétaire du médicament non-générique, de le détruire. Or il existe un cas concret où
des médicaments contre le sida en provenance d'Inde, à destination de l'Afrique ont été saisis à Amsterdam.
Cet incident a sensibilisé Act-Up contre cet accord.
L'ACTA imposera la surveillance généralisé par les fournisseurs d'accès à Internet
Ils ont absolument voulu mettre en avant 10 "mythes" sur ACTA. Voici l'une des répétitions parmi les mythes.
Comme expliquer plus haut, l'intention de surveillance généralisé est clairement affichée dans les "désirant".
L'ACTA créera de nouvelles lois
Encore un "mythe de remplissage" pour en avoir 10, mais encore plus visible. Si l'accord ne sert à rien, nous pouvons donc le rejeter sans réfléchir.
L'ACTA sera imposé aux pays non signataires
Effectivement, ce n'est pas explicitement marqué dans l'accord. Mais ça s'est toujours passé comme ça. Et pendant ce temps-là, les États-Unis n'ont pas validé les accords de Kyoto. Pourquoi continuer à négocier avec eux quand il y a une distorsion de concurrence ?
L'ACTA aurait-il dû segmenter ses champs d'applications ?
Compte-tenu du but recherché, il n'avait pas intérêt à segmenter, car chaque pays défend son propre secteur. En présentant e tout d'un bloc, chaque partie défend des intérêts locaux. Mais l'Europe sera-t-elle réellement gagnante dans l'histoire ? Va-t-on défendre plus d'intérêts européens que d'intérêts américains ou japonais.
En matière de culture, l'Europe n'a jamais réussi à créer une culture globale à l'Europe. Les seules points de repères culturels communs sont américains ou japonais.
L'ACTA aurait dû être négocié dans des organisations prévues pour
Le pire est que la commission explique elle-même pourquoi elle n'est pas passer par l'OMC (WTO) ou l'OMPI (WIPO) : un accord aussi fort ne serait pas négociable dans ces intenses car trop de pays n'y seraient pas favorables.
Cet accord est donc très injuste et très déséquilibrés envers les pays du tiers-monde. Ce qui confirme les craintes sur les médicaments et tout le reste.
Edition : N'oubliez pas de signer cette pétition;
